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C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que le moyen invoqué par les requérants n'est pas fondé.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

L. 210-6 du code de commerce et de l’article 37 des statuts de cette société signés le 27 avril 2006 et de leur annexe ; en outre, ce marché n’a pas été davantage repris par cette société ultérieurement

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00670_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Article 3: Les sociétés Art Architecture, Comero, Socotec et M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00817_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

assujetti agissant en tant que tel. " L'article 271 du même code ajoute que: " I. 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01985_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 précité débute à la date à laquelle le vérificateur commence à

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02643_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 622-4 du code précité : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00905_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02588_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00543_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, alors en vigueur : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Dans ces circonstances, l'Etat ne peut être regardé, dans la présente instance, comme la partie perdante, si bien que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L. 752-1 du code de commerce. / (...). ».

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01852_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Elle soutient que : -les parcelles concernées, dont elle est propriétaire, sont les parcelles n° 1076 et n° 1300 et non les parcelles n° 1076 et n° 1075 comme il est indiqué par erreur dans l'ordonnance

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1 367 résultats pour « article 130 du Code de commerce et »

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