CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_24NT03251_20250708

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT02273_20251028

28 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT03326_20230404

4 avril 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_24NT00910_20250211

11 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT01209_20240716

16 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_25NT00816_20260417

17 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT00122_20250409

9 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

5ème chambre

DCA_22NT00441_20230418

18 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00658_20220503

3 mai 2022

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil puisque sa maîtrise de la langue française est suffisante pour lui permettre d'accomplir les actes

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02920_20231024

24 octobre 2023

21-16 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6ème chambre

DCA_25NT00433_20260317

17 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02731_20250916

16 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Juge des référés

ORCA_24NT01731_20240903

3 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_25NT01230_20260407

7 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

29 mars 2024

une action en répétition de l'indu fondée sur les articles 1302 et suivants du code civil ; le respect des stipulations contractuelles la liant à l'EFS est sans incidence sur le bien-fondé de cette action

Juge des référés

ORCA_24NT02361_20241001

1 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24NT03186_20250328

28 mars 2025

34 de la convention de Genève et les dispositions de l'article 21-19 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que n'ont été pris en compte ni sa qualité de

Juge des référés

ORCA_25NT01633_20251229

29 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.