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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02893_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
2016/343 du Parlement européen et du Conseil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché la décision d'une erreur
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06576_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00271_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du département des Yvelines est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête des consorts C est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (). ".
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 341-1 du même code : « L’étranger qui (…) n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d’attente située (…) dans un aéroport, pendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01404_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article 256 du même code prévoit que : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 8 de la directive (UE) n° 2016/343 du 9 mars 2016 : " () 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00973_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
avril 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a décidé d'exercer son droit de priorité et d'acquérir le bien immobilier, situé 340
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
DéCIDE : Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02933_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
2020, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme A la somme de 109 348
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00369_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Pour critiquer ce jugement, l'association Forestiers du Monde soutient qu'en vertu de l'article L. 341-1 du code forestier, est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire le
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03264_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01726_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la directive (UE) n° 2016/343 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
pêche maritime analysé au regard des dispositions des articles D. 343-3 et D. 343-4 du code rural et dont l'application efficiente nécessite que la procédure de sélection soit compatible avec la procédure
Source officiellePage 22 sur 133