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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01852_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : l’arrêté du 20 novembre 2023 est entaché d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en violation des articles L. 435-1 et L. 432-13 du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02042_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03768_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02253_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03447_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 432-14 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01259_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04488_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04515_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 29 juillet 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04219_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02329_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 432-14. ( ) ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02406_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celui de l'article L. 435-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00465_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 433-4 de ce code dispose que : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01729_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; il
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02416_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 432-1-1 et L. 435-1, et mentionne les considérations de fait pour lesquelles le préfet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01050_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 432-14. () ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00434_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. (…) » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du même code : « / (…) Lorsqu'elle envisage de
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00567_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01737_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 432-14 ».
Source officiellePage 22 sur 1155