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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 8 : L'article 3 du 13 janvier 2021 du tribunal administratif de Nantes est annulé. Article 9 : Les intérêts alloués par l'article 6 du jugement du 13 janvier 2021 à Mme C et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01434_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge d’imposition de la requête de M. B.... Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC01473_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer et Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni, Autocars Striebig et Autocars Eschenlauer, à lui verser une indemnité de 4 494
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03091_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il s'ensuit que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 774-11 du même code : « Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : (…) 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 193-1 du même livre dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC03282_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports Royer et Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni, Autocars Striebig et Autocars Eschenlauer, à lui verser une indemnité de 4 494
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03822_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
agglomération au sens où l'entend cet article ; - l'article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 doit être déclaré illégal, par voie d'exception, en ce qu'il distingue les zones en agglomération
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00710_20230203
3 février 2023
3 février 2023
ORDONNE : Article 1err : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la Polynésie française par l'arrêt n° 22PA00710 du 5 octobre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03049_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du règlement européen n°492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02189_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 4 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B et Mme C est rejetée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03261_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
39 et du d de l’article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00024_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1er de la loi n°80-490 du 1er juillet 1980 et l’article 1er du décret n°81-317.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " () IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article
Source officiellePage 22 sur 79