Par une ordonnance rendue le 17 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ".

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B..., compte-tenu en particulier de son état de santé ; elle est légalement fondée en application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que

L. 551-1, L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables en l'espèce.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 551-9, L. 551-10, D. 551-16 et R. 551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’article L. 551-15 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est contraire à l’article 20 de la

Par une décision du 30 août 2023, le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté le recours préalable, exigé par l’article D. 551-17 du code de l’entrée

et du Conseil du 26 juin 2013, L. 522-3, L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : 1o Artifices de divertissement : a) Catégorie F1: artifices de divertissement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement

Aux termes de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur

Il soutient que la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

, en violation de l’article L.112-1 du code de la voirie routière. 8.

Aux termes de l’article L. 551-16 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil