3 ".

Selon l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : » 1.

6 de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme.

Aux termes de l'article 20-3 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Le professeur de lycée professionnel bénéficie de trois rendez-vous de

Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. ». 3.

L’article R. 621-2 de ce code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3

charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () S'il

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ", aux termes de l'article L. 612-6 dudit code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire

Un arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste comprenant des circonscriptions de sécurité publique, qui constituent, aux termes de l'article 252-3 du règlement général d'emploi de la police nationale

C admet n'avoir pas présenté de demande d'admission au séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

A..., représenté par Me Hemond, demande à la Cour : 1) d'annuler l’ordonnance du 6 novembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Melun ; 2) d'annuler l’arrêté du maire de Melun ; 3°) de

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Groupe 6 est rejetée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B...

3 ".

DÉCIDE : Article 1er : Les jugement n° 2111003/6-1 du 26 novembre 2021 et 2117849/8 du 6 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris, ainsi que les arrêtés du 24 mars 2021 et du 20 août 2021 du

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des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions méconnaissent les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger