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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03261_20240125
25 janvier 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Juge des référés
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
ORCA_23NC03137_20240125
1ère chambre
DCA_23PA00073_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01526_20230209
9 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03811_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions
ORCA_25NT02186_20251209
9 décembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la SAS Energies 2 L’élevage tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORCA_25PA06124_20260220
20 février 2026
Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des
DCA_22NC03063_20231212
12 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l’article 10 du même décret : « (…) II. Le représentant de l'Etat dans le département : (…) / 3° Sollicite les accords mentionnés à l'article 8, lorsque le dossier ne les comporte pas.
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
La société requérante revendique l'exonération prévue au troisième alinéa du paragraphe V de l'article 231 ter précité dès lors que les locaux à usage de bureaux affectés à chacun de ses associés sont
ORCA_25LY01396_20250611
11 juin 2025
ORDONNE : Article 1er :La requête de M. A est rejetée. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 5 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Lille, représenté par Me Bensimon, demande à la cour :
ORCA_25PA04347_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que la décision méconnaît les articles L. 551-15 et L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA06178_20260206
6 février 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
d'environ 700 m² est insuffisante et ne répond pas aux conditions posées par le 3° du V de l'article L.752-6 du code de commerce ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard
ORCA_22NC00040_20231122
22 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Pays de Bitche présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORCA_26PA00584_20260218
18 février 2026
d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
Le V du même article précise que les mots « en continuité avec les agglomérations et villages existants » - qui remplacent les mots : « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
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