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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA01621_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01664_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05017_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une lettre enregistrée le 1er octobre 2024, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02511_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01524_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00733_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00735_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00736_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, L. 911-4, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02722_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
au juge administratif, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relevait pas la demande de l'intéressé, de donner des injonctions
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00954_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 911-2 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03349_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler à hauteur de 4 913 euros les quatre titres de perception émis
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05895_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
27 février 2023
une injonction sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, assortie le cas échéant d’une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01263_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01304_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01942_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02317_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d’appel est d’un mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04264_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officiellePage 22 sur 362