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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01651_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 911-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02028_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00372_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- il méconnaît l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que l'étude d'impact est insuffisante et contradictoire ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Par deux
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif peut, s'il annule la décision prise par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02816_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A bénéficiait d'une autorisation tacite, et d'autre part, statuant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de mettre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et a été prise en méconnaissance des
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02185_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... dès lors qu’il ne remplit pas les conditions, énoncées à l’article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant l’octroi d’un tel titre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01627_20230208
8 février 2023
8 février 2023
le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le cas échéant assortie d’une astreinte.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03582_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Kwemo au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officiellePage 22 sur 65