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14 341 résultats pour « article L.314-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01909_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03359_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01612_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01898_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le préfet du Haut-Rhin doit ainsi être regardé comme ayant opposé à l'intéressée les conditions prévues par les dispositions précitées du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui sont applicables

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00517_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03481_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 313-12 et du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00317_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04790_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00803_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00390_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03125_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02843_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même : code " Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04268_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03328_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01962_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00149_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06141_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-6° et L. 314-9-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04168_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00792_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

Source officielle

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