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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26NT00085_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00919_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00219_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02483_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'incompétence de la cour d'appel, le tribunal administratif ayant statué, en application du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, en premier et dernier ressort.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00896_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00466_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03213_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05162_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00667_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
rejeté une demande dirigée contre un tel arrêté étant seulement susceptible de faire l'objet d'une décision de sursis à exécution dans les conditions énoncées par les articles R. 811-14 et R. 811-17 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 811-15 du code de justice administrative. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01886_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Mme A, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00458_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il soutient que : - sa demande est fondée sur l’article 811-15 du code de justice administrative ; - le tribunal aurait commis une erreur de droit dès lors qu’il devait apprécier le caractère de rechute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02415_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00769_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02311_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de la copie de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02428_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - les conditions d’octroi du sursis à exécution prévues à l’article R. 811- 15 du code de justice administrative sont réunies dès lors que les moyens invoqués sont de nature à justifier
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02202_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 811-17 du code de justice administrative.
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