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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
Selon l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative
Juge des référés
ORCA_24DA00778_20241106
6 novembre 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01144_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
ORCA_25TL00380_20250505
5 mai 2025
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02506_20250326
26 mars 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'Agence de services et de paiement est rejetée. Article 2 : L'Agence de services et de paiement versera une somme de 2 000 euros à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22662_20230705
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03147_20230427
27 avril 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
ORCA_23TL00566_20230622
22 juin 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01968_20241219
19 décembre 2024
: " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
En revanche, ainsi que le précise les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 543/2008 de la commission du 16 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui
3ème chambre
DCA_21TL00772_20230321
21 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Sarrians est rejetée Article 2 : Les conclusions de la société Biancone et Cie relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03767_20240611
11 juin 2024
le titre de perception du 21 octobre 2021 est insuffisamment motivé ; - ce titre et la décision du 11 juin 2021 n'ont pas été précédés de la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article
9ème Chambre
DCA_22PA02992_20230707
7 juillet 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 5.
4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Conditionnement d’eau minérale Guillaume est rejetée.
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. " 7.
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
DCA_20BX02948_20220707
DCA_20BX02949_20220707
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