de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et

2018-1203 sont en outre constitutives d’une atteinte à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi dès

2018-1203 sont en outre constitutive d’une atteinte à la garantie des droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité devant la loi dès

Aux termes du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par les dispositions de l'article 1729 du même code.

de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - il a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que sa demande de sursis de paiement

Toutefois, en vertu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ".

B demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen des articles

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme

6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 60 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme

de rétrocession des anciens propriétaires, ce qui est contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en outre

Le moyen tiré de ce que les dispositions en cause portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration

6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration ne pouvait faire appel de l'article 2 du jugement attaqué sans faire

4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°) la libre administration des collectivités territoriales, garantie par l’article 72 de la Constitution ; 3°) l’égalité