prononcée par le juge pénal. 5.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il soutient que : En ce qui concerne l’ensemble de l’arrêté : - il a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas justifié d’une délégation de signature régulière ; - il méconnait

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose, en principe, aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants et d'acquisition non autorisée de stupéfiants, le 10 février 2022 à six mois d'emprisonnement pour des faits de récidive d'usage illicite

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

; - les faits reprochés ont été inexactement qualifiés de faute au regard des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du

de la chose jugée au pénal.

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté du 1er décembre 2020 est incompétent ; - les premiers juges ont méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache aux faits constatés par le juge pénal ;

En premier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et rébellion ", enfin le 27 septembre 2023 à six mois d'emprisonnement pour " mise en danger d'autrui

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

B... a également demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités italiennes et lui a fait interdiction