contrôle, et d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme D portant sur l'année 2013, l'administration fiscale a estimé que la société avait commis un acte anormal de gestion en cédant un immeuble

Elle détaille les éléments d'information relatifs aux différents termes de comparaison retenus pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble à la date de la cession, dont les surfaces habitables et les

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

Il soutient que la SARL MSI ne pouvait appliquer, lors de la cession de quatre terrains à bâtir situés à Malissard acquis comme terrains bâtis, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement

Il a ensuite procédé à la cession, en 2011 et 2012, de trois lots et a conservé un lot en vue d'y édifier sa maison d'habitation. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de Belleville Grande Masse, M. AL... M..., Mme AK... M..., M. K... L..., M. A...

Les indemnités d'assurance consécutives à un sinistre partiel ou total d'un immeuble ne sont pas prises en compte. / III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la

a porté sur un immeuble à bâtir à usage de scierie destiné à être démoli et non sur un terrain à bâtir ; - les offres d'achats qui ne conduisent pas à des cessions effectives ne doivent pas être écartées

que ce compte faisait l'objet d'une saisie-attribution ; elle ne peut donc pas être regardée comme ayant encaissé ces loyers au sens du 2 du c de l'article 269 du code général des impôts ; - la cession

A B était, lors des cessions réalisées en 2015 et 2016, gérant des sociétés Clader et ED2L et président de la société ETS Maleville. M.

Lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l'immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

Estimant que le prix de vente était inférieur au prix d’acquisition, compte tenu des travaux qu’ils ont fait réaliser entre temps sur leur bien, M. et Mme A... n’ont déclaré aucune plus-value de cession

confirme la déductibilité des sommes appréhendées par son gérant et déclarées en tant que rémunérations, la déductibilité des dépenses de travaux de réparation effectués dans les locaux dénommés " C ", la cession

Il soutient que le profit tiré de la cession de parcelles en 2015 ne peut être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement du 1° du I de l'article 35 du code général

Pareille provision ne peut toutefois être admise en déduction de ses résultats que si le contribuable est en mesure de justifier de la réalité de cet écart en établissant la valeur vénale des immeubles

du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.

En particulier, elle n’établit pas que ces biens n’auraient pas été imposées au titre de l’année de leur cession, à savoir, en 2016 et en 2017, pour les lots de l’immeuble situé 24 rue de Milan, et en