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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune. 33.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : S'agissant de la demande de la Commission nationale d'aménagement commercial : 15.
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
cohérence territoriale du Pays d'Auray ; - par la voie de l'exception, le plan local d'urbanisme de Pluvigner est illégal ; le règlement du document d'urbanisme antérieur et remis en vigueur, qui classe
DCA_23BX00612_20231005
5 octobre 2023
Il y a lieu, par suite, de procéder à cette substitution de base légale. 8. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00494_20220531
31 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, le préfet du Nord, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête
DCA_21DA00495_20220531
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mai 2023.
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
l'absence de mémoire distinct ; - le motif du certificat d'urbanisme en litige n'est pas entaché d'erreur de fait et est de nature à fonder cette décision ; - elle est fondée à demander une substitution
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
DCA_22NC02355_20250710
10 juillet 2025
lettre du 23 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le juge d'appel est susceptible de procéder d'office à une substitution
3ème chambre
DCA_21TL04842_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté préfectoral du 18 novembre 1977, une partie de ce camping a été classée en catégorie deux étoiles pour l'accueil de 400 campeurs.
6ème Chambre
DCA_25PA01579_20250618
18 juin 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
cette décision ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé, dès lors que les quatre parcelles vendues ne forment pas une unité foncière et qu'une clause
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04392_20221102
2 novembre 2022
fondement légal dans les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à celles du 1°, dès lors que cette substitution
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
de base légale pour porter sur une autre branche de l'abus de droit, un ajout et/ou une substitution de motifs, dès lors qu'ils visent à la dénonciation du caractère abusif du même montage que celui dont
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
Il est constant que la " maison de gardien ", qui est implantée sur la partie du terrain d'assiette du projet classée en zone N, a été régulièrement édifiée.
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune. 31.
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
prévue par l'article 76 B du livre des procédures fiscales ; en reproduisant dans la proposition de rectification le détail des renseignements obtenus, le service vérificateur a renoncé à opposer la clause
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00171_20230301
présentes sur le territoire de la commune d'Archignat, et notamment pas sur le Bruant jaune ; la raison impérative d'intérêt public majeur fait défaut en l'espèce ; il existerait une solution de substitution
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
La circonstance que la commune pourrait, à l'heure actuelle, légalement retenir un autre classement, ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision contestée.
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