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dès lors, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que cette aide lui a été accordée, à compter de 2016, au titre de la troisième section du fonds d'aide, régi par l'article 2-3 du décret du 12

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02488_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

C sur le territoire de la section de Noubloux, de nature à justifier le rejet de sa demande d'attribution supplémentaire de terres à vocation agricole ou pastorale.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03727_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de M. et Mme B, cadastrées section OB n° 140 et 54, ont été intégralement classées en secteur Av et que la parcelle de M. et Mme A, cadastrée section

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01556_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2017349/4 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05907_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Par une ordonnance n° 2119696/5-2 du 10 novembre 2021, le vice-président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02574_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Il ressort en outre des pièces du dossier que l'immeuble projeté est divisé en trois sections dont les hauteurs sont différentes en raison de la pente du terrain naturel, et qui peuvent être prises en

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

qu'il " est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements par Monsieur B D, inspecteur du travail de la section 27-1-1 ; / Madame C E, inspectrice du travail de la section 27-1-6 ; /

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01868_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de sa qualité d'ayant-droit de la section du Fayet, au même rang que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00949_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

L était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section R, et section P est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Il résulte de l’instruction que la vérificatrice a déterminé la valeur vénale de la parcelle de terrain cadastrée section A n° 3465 sur la base de cinq acquisitions.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. () / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales ". 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Par la même décision, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a précisé qu'en estimant que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02901_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

C A, qui y réside, n'est riveraine que de la parcelle cadastrée section BK n° 162 issue, avec la parcelle cadastrée section BK n° 163, de la division de la parcelle cadastrée section BK n° 80. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03721_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle cadastrée section

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10 063 résultats pour « comité de section »

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