CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00899_20260203
3 février 2026
au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02662_20231020
20 octobre 2023
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
3ème Chambre
DCA_25NT00323_20250915
15 septembre 2025
A a joint à sa demande une promesse d'embauche de la société " Biogroupe ", la seule possession de ce document, ou d'un contrat de travail, ne saurait constituer à lui seul un motif exceptionnel permettant
7ème chambre
DCA_25PA02229_20251218
18 décembre 2025
mois suivant l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00358_20230719
19 juillet 2023
avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté
ORCA_23DA00614_20230614
14 juin 2023
A met en avant son engagement depuis 2017 au sein de la communauté d'Emmaüs où il affirme être responsable adjoint d'entrepôt et gérer une équipe de quinze personnes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02720_20241017
17 octobre 2024
l'Aube de lui délivrer un titre de séjour, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt et sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
DCA_24MA01297_20250228
28 février 2025
2ème Chambre
DCA_22NT03842_20240621
21 juin 2024
complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, compte tenu de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve Mme C et de l'absence d'éléments probants de communauté
DCA_25MA00449_20251002
2 octobre 2025
La communauté de vie entre les intéressés n’est toutefois pas établie par les pièces versées au dossier, les seuls documents probants établis à leurs deux noms étant datés des mois de février à mai 2024
1ère Chambre
DCA_25NT01653_20260203
carte de résident avec lequel elle s’est mariée le 24 mars 2025 à Brest, Mme B... ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité et l’intensité de sa relation avec l’intéressé, notamment leur communauté
Juge des référés
ORCA_25MA01562_20260430
30 avril 2026
fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail
ORCA_25MA02026_20260115
15 janvier 2026
B..., compatriote philippin titulaire d’un titre de séjour, elle n’établit pas la réalité de leur communauté de vie, notamment pour les années antérieures à 2020.
ORCA_25MA02327_20260317
17 mars 2026
Si l’intéressé se prévaut de sa communauté de vie avec une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident depuis septembre 2022, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, le couple
ORCA_25PA00441_20250304
4 mars 2025
Aucune pièce de nature à justifier du mariage allégué n'est produite et il n'est pas davantage justifié d'une communauté de vie avec le père de son enfant né en 2020, alors que l'intéressée s'est toujours
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01225_20240228
28 février 2024
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté
ORCA_23TL01513_20240404
4 avril 2024
S’il se prévaut d’une promesse d’embauche pour un poste de manutentionnaire dans le cadre d’un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée, établie le 9 mars 2020 par le gérant d’un commerce
ORCA_23TL02836_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, alors qu'il n'a résidé en France que dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile et même s'il fait l'objet d'appréciation louangeuses de membres et responsables de la communauté
ORCA_24VE00823_20250128
28 janvier 2025
Les pièces versées en première instance et en appel, constituées essentiellement d'attestations, ne permettent pas de tenir pour établie l'ancienneté et l'intensité de la communauté de vie alléguée.
ORCA_24VE03127_20250429
29 avril 2025
S'il produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2020, des bulletins de paie à son nom de janvier à décembre 2020 et à compter de janvier 2022, et quelques bulletins de paie
Page 22 sur 46