Par un jugement n° 2100561 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M.

Ce faisant, le tribunal, en n'exerçant pas son office de juge des référés, a entaché son jugement d'irrégularité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) La Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise

Par une décision n° 2300102 du 14 mars 2023, le juge des référés a rejeté cette demande.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

A cet effet, la ligue régionale est compétente pour déterminer et infliger aux associations les sanctions auxquelles elles s'exposent en cas de non-respect de leurs obligations, ainsi qu'en dispose l'article

des référés à un collège d'experts.

Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir la suspension de la décision implicite de rejet du 12 juillet 2019, née le 27 août 2019 et de celle du 4 novembre

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa

Par une ordonnance n° 2535910 du 6 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

d'appel des référés a jugé que certaines observations sur la qualité des eaux déversées laissent penser que le fossé accueille aussi des eaux usées du voisinage ; ainsi, la responsabilité de la commune

D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il soutient que c’est à juste titre que le juge des référés a relevé que M.

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas signée par le juge des référés, mais uniquement par le greffier ; - il est atteint de " crises non épileptiques psychogènes " ; - le diagnostic

Par une ordonnance n° 2202524 du 22 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 7.

au règlement du solde du marché de maitrise d'œuvre relève de la compétence du juge des contrats et non d'une mesure d'expertise.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Hoin, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties