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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à moteur malgré une suspension administrative ou judicaire du permis de conduire, le 19 février 2020, pour violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par personne ayant été conjoint, concubin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'asile de son concubin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
personne mise en cause, l'étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il fait valoir que sa famille est en France, à savoir sa concubine de nationalité française et leur fils, né le 2 janvier 2014 à Paris, son oncle et sa tante, qui sont devenus ses parents adoptifs en 1990
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00041_20220822
22 août 2022
22 août 2022
D'autre part, si le requérant se prévaut de sa relation de concubinage depuis novembre 2019 avec une ressortissante française et de leur projet de mariage en cours lorsque la décision litigieuse a été
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02844_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A réside en France depuis janvier 2011 et soutient vivre en concubinage depuis cette date avec une compatriote, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 9 janvier 2024, ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02802_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Toutefois, s’il soutient vivre en concubinage avec cette dernière, l’attestation sur l’honneur du 10 novembre 2025, au demeurant peu circonstanciée, et l’attestation d’hébergement depuis le 20 août 2025
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00450_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Mme C se prévaut de la présence en France de son concubin, également de nationalité arménienne, en situation régulière et de leur enfant, né en France le 3 novembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02312_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
l'emprise d'un état alcoolique et sans permis commis en janvier 2016, le 7 juin 2016 à un mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02826_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A fait valoir qu'il réside en France depuis onze ans, qu'il vit en concubinage depuis 2015 avec une ressortissante ivoirienne munie d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ",
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la scolarisation de ses enfants et des perspectives d'insertion professionnelle de son concubin.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02309_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A en France, l'existence de sa compagne, également en situation irrégulière, avec laquelle il vit en concubinage, et de leur fils, âgé de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01762_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'autorité préfectorale a ainsi nécessairement tenu compte de cette situation de concubinage, laquelle n'était cependant concrétisée par aucune pièce, les attestations de proches produites dans l'instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00528_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B déclare être entré en France en 2020 pour rejoindre son épouse, ressortissante française, avec laquelle il s'est marié au Maroc, avoir entamé une procédure de divorce en 2023, mais vivre en concubinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00724_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Savoie, qui a pris en considération à la fois la procédure de divorce engagée entre Mme B et son époux et sa situation de concubinage
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en France ", sa fille mineure résidant à l'étranger et, d'autre part, qu'il a été l'auteur de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00590_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A invoque une durée de séjour en France depuis plus de dix ans et l'existence d'un concubinage avec une compatriote depuis le mois de février 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02318_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
crime contre les personnes commis le 21 décembre 2023, de dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui commis le 13 octobre 2023, de violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00250_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
2023, puis le 29 juin 2023 en état de récidive légale, et incarcéré, pour des faits de violences habituelles suivies d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00841_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui réside régulièrement en France depuis le 13 octobre 2017, vit en concubinage avec un ressortissant mauritanien titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle
Source officiellePage 22 sur 173