par la société Sunflower qui en a disposé dans les conditions rappelées au point précédent.

Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, en l'absence de contestation initiale du rehaussement notifié, du caractère exagéré de ce rehaussement

A a régulièrement travaillé dans la restauration ou comme maçon dans le bâtiment, il n'a pas justifié de l'encaissement de salaires, il résulte de ses avis d'imposition des cinq dernières années que son

S'il a déclaré à l'URSSAF 19 700 euros de chiffre d'affaires en 2023, aucun encaissement n'a été justifié.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le chiffre d'affaires de l'EURL Sarene Service a été reconstitué à partir des encaissements bancaires et qu'a été retenu, pour évaluer son résultat imposable

A, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il avait reçu et encaissé ces chèques, en avait nécessairement connaissance.

C A, était le gérant de fait de la société civile immobilière (SCI) ; il a notamment encaissé les chèques provenant des sociétés commerciales ; M.

D A, était le gérant de fait de la société civile immobilière (SCI) ; il a notamment encaissé les chèques provenant des sociétés commerciales ; M.

C D au titre du préjudice d'affection et des troubles dans ses conditions d'existence peut être confirmé, celui de la provision allouée à Mme D doit être porté à 13 000 euros.

La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".

et n'était pas exigible au titre de l'année 2010 ; - à titre subsidiaire, elle dispose d'un droit à compensation entre la taxe encaissée et celle acquittée sur les factures émises par les intermédiaires

Cette garantie doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elle soit privée d'effectivité.

En second lieu, la société appelante n'est pas davantage fondée à soutenir que le vérificateur aurait dû ajouter aux encaissements les créances sur la clientèle au 31 décembre 2014 et extourner les créances

d'obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par la société SIDV ; - l'administration ne pouvait valablement reconstituer son bénéfice sur la base des encaissements

. / Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s'ajouter au montant de la décote. / La décote

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, la société Gancel n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une dette à l'égard de son associé.

motif, à demander au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la fin de la procédure pénale pour travail dissimulé ; - le montant de chiffre d'affaires reconstitué n'est pas conforme aux conditions

B soutient que les conditions permettant de révéler une activité occulte n'étaient pas remplies. Il résulte toutefois de l'instruction que M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a retenu une déduction forfaitaire de charges de 10 % des recettes encaissées au titre de l'année 2006. 7.