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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03238_20230525
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03083_20250619
19 juin 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la
3ème Chambre
DCA_21NT03325_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
3ème chambre
DCA_24TL01814_20260505
5 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02164_20260205
5 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_23NC00655_20231017
17 octobre 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02043_20240703
3 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03509_20221110
10 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00986_20220630
30 juin 2022
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif
Juge des référés
ORCA_25TL00879_20250703
3 juillet 2025
sur sa situation ; -il est porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
DCA_22LY00560_20221110
DCA_23LY03859_20240919
19 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01986_20240704
4 juillet 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits
DCA_21LY02351_20220727
27 juillet 2022
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le statut de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03356_20240216
16 février 2024
DCA_22MA03134_20230512
12 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02011_20220726
26 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
ORCA_26TL00569_20260429
29 avril 2026
d'asile ; - cette décision est privée de base légale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement prise à son encontre ; - cette décision méconnaît les stipulations l’article 8 de la convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00807_20240610
10 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New
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