CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
Il produit un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de chauffeur-livreur signé avec la société " la Petite Reine " le 4 octobre 2021 et les bulletins de paie afférents, un courrier de
5ème Chambre
DCA_23PA04814_20240607
7 juin 2024
Enfin, s'il justifie avoir obtenu un contrat à durée indéterminée dans une société de couvreur-charpentier à compter du 1er octobre 2020 et exerce un emploi de chef d'équipe dans le domaine du bâtiment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01211_20220628
28 juin 2022
à durée indéterminée qui n'ont pu être honorées en raison de sa situation administrative, par la société Flora qui a confirmé à deux reprises en l'espace d'un an et demi vouloir la recruter ; - concernant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02101_20260429
29 avril 2026
Il a ensuite été embauché en qualité d’ouvrier d’exécution selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2022.
Juge des référés
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
C a fait l'objet d'un contrôle sur réquisition du procureur de la République d'Avignon, au cours duquel il a été constaté qu'il se trouvait en action de travail pour une activité professionnelle distincte
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
Mme A a été recrutée le 19 février 2008 par le centre hospitalier d'Ussel, devenu le centre hospitalier de Haute-Corrèze, par un contrat à durée indéterminée sur un poste d'attaché d'administration hospitalière
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03498_20240405
5 avril 2024
A fait valoir qu'il a obtenu un CAP " production et service en restauration " en juin 2022, ainsi qu'un contrat à durée indéterminée conclu le 6 juin 2023 pour un emploi de plongeur au sein d'un établissement
DCA_25TL01025_20251021
21 octobre 2025
Tel n’est pas le cas s’il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d’une nouvelle instruction.
ORCA_25DA02098_20260122
22 janvier 2026
Cependant, il n’apporte pas en appel d’éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02013_20240117
17 janvier 2024
En tout état de cause, d'une part, les éléments relatifs à sa situation en France dont fait état M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01167_20250306
6 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
1ère Chambre
DCA_24NT02592_20250408
8 avril 2025
des pièces du dossier que la relation sentimentale alléguée est en tout état de cause très récente à la date de la décision contestée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
D A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées
DCA_22PA04481_20241129
29 novembre 2024
aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03222_20240710
10 juillet 2024
Enfin, le requérant, qui avait travaillé en France auparavant, a conclu le 19 décembre 2022 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein pour un emploi de magasinier cariste et en mars 2023
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
C a été recruté par le groupe Airbus en 1972 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien sur le site de Suresnes (Hauts-de-Seine).
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01638_20231128
28 novembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions précitées qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter
ORCA_23TL01328_20240202
2 février 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors que son époux s'occupe de sa fille comme si c'était la sienne et qu'il travaille en contrat à durée indéterminée ;
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03816_20250703
3 juillet 2025
G... ; – les arrêtés contestés méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article
9ème Chambre
DCA_25PA00908_20251121
21 novembre 2025
En tout état de cause, il résulte des termes mêmes de la décision contestée que le motif principal de rejet de la demande repose sur la circonstance que les demandes d’asile présentées par M.
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