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697 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03955_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il produit un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de chauffeur-livreur signé avec la société " la Petite Reine " le 4 octobre 2021 et les bulletins de paie afférents, un courrier de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04814_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Enfin, s'il justifie avoir obtenu un contrat à durée indéterminée dans une société de couvreur-charpentier à compter du 1er octobre 2020 et exerce un emploi de chef d'équipe dans le domaine du bâtiment

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01211_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

à durée indéterminée qui n'ont pu être honorées en raison de sa situation administrative, par la société Flora qui a confirmé à deux reprises en l'espace d'un an et demi vouloir la recruter ; - concernant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02101_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il a ensuite été embauché en qualité d’ouvrier d’exécution selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er septembre 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00654_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

C a fait l'objet d'un contrôle sur réquisition du procureur de la République d'Avignon, au cours duquel il a été constaté qu'il se trouvait en action de travail pour une activité professionnelle distincte

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03003_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Mme A a été recrutée le 19 février 2008 par le centre hospitalier d'Ussel, devenu le centre hospitalier de Haute-Corrèze, par un contrat à durée indéterminée sur un poste d'attaché d'administration hospitalière

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03498_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A fait valoir qu'il a obtenu un CAP " production et service en restauration " en juin 2022, ainsi qu'un contrat à durée indéterminée conclu le 6 juin 2023 pour un emploi de plongeur au sein d'un établissement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01025_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Tel n’est pas le cas s’il est produit des éléments nouveaux nécessitant que le droit au séjour soit apprécié au terme d’une nouvelle instruction.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02098_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cependant, il n’apporte pas en appel d’éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l’appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02013_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En tout état de cause, d'une part, les éléments relatifs à sa situation en France dont fait état M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01167_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02592_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

des pièces du dossier que la relation sentimentale alléguée est en tout état de cause très récente à la date de la décision contestée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00804_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

D A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées seraient entachées

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04481_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03222_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Enfin, le requérant, qui avait travaillé en France auparavant, a conclu le 19 décembre 2022 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein pour un emploi de magasinier cariste et en mars 2023

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C a été recruté par le groupe Airbus en 1972 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien sur le site de Suresnes (Hauts-de-Seine).

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01638_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'autre part, il résulte des dispositions précitées qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01328_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors que son époux s'occupe de sa fille comme si c'était la sienne et qu'il travaille en contrat à durée indéterminée ;

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03816_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

G... ; – les arrêtés contestés méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00908_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En tout état de cause, il résulte des termes mêmes de la décision contestée que le motif principal de rejet de la demande repose sur la circonstance que les demandes d’asile présentées par M.

Source officielle

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