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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA04631_20260224
24 février 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00579_20230130
30 janvier 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
ORCA_24LY03459_20250522
22 mai 2025
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC Pierdet.
ORCA_24PA01434_20241128
28 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Distri2b.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04170_20231019
19 octobre 2023
A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
ORCA_24BX00963_20250818
18 août 2025
: () 1° Donner acte des désistements () ". 2.
ORCA_23BX03157_20240903
3 septembre 2024
: ()1° Donner acte des désistements () ". 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02272_20240125
25 janvier 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01477_20250417
17 avril 2025
copie intégrale du registre des actes de l'État Civil n° 1892 du 16 septembre 2019, délivré le 27 mai 2020 à Odienne et un passeport valable du 19 novembre 2020 au 18 novembre 2025.
ORCA_25PA05977_20260304
4 mars 2026
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
ORCA_22PA02670_20230215
15 février 2023
A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, de ce qu'elle
2ème Chambre
DCA_24NT01832_20250704
4 juillet 2025
Il est constant que la copie littérale d'acte de naissance délivrée le 10 août 2021, produite à l'appui de la demande de visa ne comprend pas cette mention, pas plus que la copie littérale d'acte de naissance
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
B A a produit, à l'appui de sa demande de visa, une copie du volet n° 3 d'un extrait d'acte de naissance n° 32 établi le 21 octobre 2002 par un officier de l'état civil du centre secondaire de Troula.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01237_20250401
1 avril 2025
de l'auteur de l'acte. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02870_20230321
21 mars 2023
pour la période de mars 2020 à avril 2021, et qu'il a acquis avec sa femme un bien immobilier dont il produit, en appel, la copie de l'acte notarié.
ORCA_24NT03257_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22227_20230111
11 janvier 2023
de Toulouse a pris acte du désistement d'instance de la société Grand hôtel d'Orléans. 2.
ORCA_22TL22229_20230111
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
Ce document indique que la copie de l'extrait du registre des actes de l'état civil est incomplet au regard des articles 31, 42 et 52 du code de l'état civil ivoirien sans préciser les informations légales
5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
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