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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, ainsi que des majorations correspondantes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05313_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
dispositions de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; - enjoint au comité économique des produits de santé de faire restituer à la société Zentiva France la somme de 1 100 467 euros correspondant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05324_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des articles 1 et 2 du jugement n° 2000532 du 31 mai 2021 par lesquels ce tribunal a condamné le GHU à lui verser, en premier lieu, au titre de la réparation de son préjudice financier, les sommes correspondant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans le cas où une avance a été versée, la caution est libérée dès que le montant des dépenses réelles correspondant à l'aide publique dépasse le montant de l'avance ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01425_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02966_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mainnevret de la somme de 1 500 euros.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00458_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00392_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00924_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Le 7 juillet 2010, la société Vinci Park CGST, venant aux droits et obligations de la Setex, a adressé à la commune de Toulon une facture n° 10/SE/CGST001 d'un montant de 319 683,60 euros, correspondant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, le moyen correspondant doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des rectifications : 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C ait entendu explicitement faire part à l'administration d'un changement d'adresse de réception des correspondances.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D est le seul associé, que les fonds correspondants ont été virés à la SCI ORB, avec pour contrepartie le compte courant de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les redressements correspondants ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03866_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, son associé, correspondent au cumul des bénéfices des années antérieures, lesquels ont déclarés, de sorte que l'imposition de ces montants au titre de la période vérifiée conduit à une double imposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
conditions ; de plus, l'administration ne démontre pas qu'ils ont perçu les sommes concernées ; - en ce qui concerne les revenus distribués par la SARL K-C Paysage en 2015, les sommes en litige correspondent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes
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