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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En ce qui concerne les cotisations d’impôt sur les sociétés : 5. D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01062_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
SASU SN Norea, venant aux droits de la SAS Samab relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de cotisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Eu égard à la précision des rubriques du tableau n° 2056 intitulé " Provisions inscrites au bilan " annexé à l'arrêté du 14 mars 1984 fixant les modèles de déclarations et documents à souscrire par les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le président de l'université de Franche-Comté, constatant que l'administrateur provisoire de l'UBFC avait refusé la réinscription en doctorat de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par une autre proposition de rectification du 11 juillet 2017, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A l'ouverture de l'exercice 2015, la société Garance a repris cette provision et a comptabilisé une perte sur créances irrécouvrables de même montant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : I-2-1 S’agissant du chiffre d’affaires taxable : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04161_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle a par suite assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00434_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
d’une attestation émanant d’un allocataire ainsi qu’à l’égard de la société Pascal Cremoux dont elle a obtenu la copie du grand livre fournisseur, les copies de contrats de sous-traitance et de factures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré aux résultats de la société Cornu les provisions en litige. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01665_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Cette provision a été maintenue en comptabilité pour l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
que des pénalités correspondantes et de réduire leur cotisation primitive d'impôt sur le revenu de l'année 2016.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00949_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur la demande de provision : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20257_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du Thoré à Aussillon (Tarn), à titre subsidiaire, de prononcer, à titre conservatoire, la réduction des cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce faisant, ils n'apportent pas la preuve du lien entre ces cotisations et l'exercice de la profession. Sur les pénalités : 13.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à ce poste de préjudice déjà déterminé soit une provision de 22 531 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne la réintégration d'une provision de 7 382 917 euros constituée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 et d'une provision de 31 976 162 euros constituée au titre de l'exercice clos
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