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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
Il a alors été jugé, le 21 janvier 2014, que la dette doit être réglée dans le cadre de la succession à un montant équivalent par chacun de ses héritiers.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
Compte tenu de ces éléments, la mention de l'année 2015 pour le point de départ de la période visée par la demande de règlement constitue une simple erreur de plume.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
B, en sa qualité de négociant en viande, alors que ce fournisseur était soumis au régime des débits ; - la somme de 60 192,06 euros versée à la SARL Rôtisserie du Calaisis ne correspond pas au règlement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
La faculté laissée à chaque État membre, par le 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - dès lors qu'il résulte des pièces de l'enquête judiciaire communiquées à l'administration que M.
Juge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02304_20231124
24 novembre 2023
un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé
ORCA_23TL02305_20231124
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme
ORCA_22MA01662_20221227
27 décembre 2022
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
En second lieu, le syndicat de copropriétaires requérant soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il n'a pas été fait droit à sa demande de réouverture des débats. 4.
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
En tout état de cause, une violation de l'article 5 du règlement 604/2013 n'entraîne pas l'annulation du transfert si l'entretien peut être réalisé en respectant les garanties procédurales dans le cadre
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
du territoire français d'une durée de cinq ans prononcés par un jugement du tribunal judiciaire de Metz du 8 janvier 2021.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00858_20241022
22 octobre 2024
° 604/2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
En dépit de cette alerte à très haute sensibilité, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
et d’administrateur judiciaire de la société Confort Immobilier.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
Les frais d'une expertise ordonnée par la juridiction judiciaire n'entrent pas dans les dépens de l'instance si celle-ci se poursuit finalement devant le juge administratif.
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
de Grenoble, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier d'Is et Tem Partners à lui verser la somme de 628 773,55 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le système de régulation
7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
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