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1 218 résultats pour « décès du condamné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03742_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A G, le 9 juin 2017, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à verser la somme de 108 379 euros à la veuve de la victime, Mme I G, et la somme de 60 000 euros à chacun de ses quatre enfants.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02268_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

D... et a demandé au tribunal de condamner M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01249_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence (MAPM) à lui verser la somme de 1 051 064,47 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu’il

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00300_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Francis E a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C ; 2°) de condamner la commune de Narbonne et la communauté d'agglomération du Grand Narbonne à la relever et à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 3°) par la voie de l'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00039_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gevingey a autorisé la vente d'un bâtiment, situé rue de la Gare, à la société Keep Pushin Gym et de condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00934_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A un jugement du 26 décembre 2017, le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné les HCL et la SHAM à verser solidairement à l'ONIAM une somme totale de 66 921,49 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01867_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Article 2 : Le centre hospitalier Romain-Blondet est condamné à verser la somme de 2 500 euros aux consorts G et F en leur qualité d'ayants droit de Mme I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02705_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Habitat Marseille Provence au paiement d’une somme de 65 430,34 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle a en outre informé la cour du décès de l'intéressée le 5 décembre 2022.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00713_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C D a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 125 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'agression dont il a été victime et perpétrée par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00016_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

laquelle elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Saint Brieuc ne peut fonder la décision contestée ; elle n’a pas été mariée à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

la moitié des fonds détournés ne pouvait pas être imposée au titre d'une activité " illicite " dès lors qu'elle correspond à la quote-part lui revenant de l'indivision successorale ayant résulté du décès

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02293_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par un jugement n° 1902374 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a condamné les Hospices civils de Lyon à payer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01789_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de condamner

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Compte tenu de la nature des fautes imputables aux sociétés RPM Bally, Cap Déco, V33 et Soudal, il y a lieu de retenir la responsabilité de la société RPM Bally à hauteur du quart du montant de la condamnation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal, à la condamnation de l'établissement public

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE04280_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 15 décembre 2016, le 16 août 2017 et le 25 octobre 2018, pour lui demander : 1° de condamner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02415_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C A a été demandée pour la première fois à la commission d'indemnisation des victimes de spoliations des persécutions antisémites et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts, et enfin de condamner

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01831_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État à leur verser la somme de 30 000 euros chacun en réparation des préjudices subis du fait du décès de Jean-Emmanuel B.

Source officielle

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