Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger

mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans

méconnait les dispositions de l’article L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est contraire aux dispositions de l’article L. 251-1 du code

de refus d'attribution d'un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant

Après avoir recensé ces éléments de fait, les premiers juges ont estimé, alors même que l'intéressé avait fait l'objet de quatre condamnations pour des faits commis entre 2015 et 2017, que la décision

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

E ; - et les observations de Mme D pour le ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Considérant ce qui suit : 1. M.

et précisément certaines décisions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non celle relative au délai de départ volontaire. 3.

français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’

Le requérant soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 631-2 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les

étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions

au nombre desquelles ne figurent pas les décisions prises en matière de séjour des étrangers.

En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde

B a été condamné.

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger.

une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat

portant obligation de quitter le territoire français - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision

Il soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à

Il soutient que : Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " 3.