de précaution ; - la décision d'exécution (UE) 2015/789 sur laquelle se fonde la décision attaquée a été abrogée par le règlement (UE) 2020/1201 du 14 août 2020, de sorte que la décision litigieuse

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il ressort par ailleurs des auditions réalisées dans le cadre de l'enquête pénale que MM.

ayant ensuite été confirmée par une décision du 31 mars 2022 de la cour nationale du droit d’asile (CNDA).

D... a ensuite sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 23 avril 2021. Par une décision du 30 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la déclaration des droits

Par une décision du 1er mars 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; -ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle

entachant la décision portant refus de séjour ; elle est entachée d'erreurs de droit ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Le premier alinéa de l'article L. 234-1 ajoute que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

défavorable qui est un principe général du droit de l'Union européenne ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation, au regard du caractère réel et sérieux des

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 6.

Il a ensuite sollicité le 11 avril 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

En second lieu, aux termes de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions critiquées doit être écarté. 9.

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ; En ce qui