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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00894_20230614
14 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Contrôle de gestion ", ensemble
8ème chambre
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
- la décision du 26 novembre 2021 a été prise par une personne incompétente ; - le contrôle effectué par la DRIEETS méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été valablement informée
2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris à l'issue d'une procédure illégale dès lors que le rapport adressé au
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
B soutient que les dispositions de l'article 4 de la loi du 30 juillet 2021 ne seraient pas conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu'elles maintiennent une décision au-delà
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02627_20240611
11 juin 2024
Toutefois, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
. : () / III.- Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du
Juge des référés
ORCA_24MA02551_20250224
24 février 2025
au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03160_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, les moyens fondés sur la circonstance que la décision attaquée, prise en application de la loi du 5 août 2021, porterait atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule
3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
B... soutient que : - la décision du 10 juin 2021 est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ressort de la procédure pénale, qu’il n’a jamais à la suite du contrôle de son activité dont
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
La commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé ces décisions par deux délibérations du 10 avril 2020. M.
1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul
DCA_23TL00418_20241010
DCA_23TL00419_20241010
DCA_23TL00420_20241010
DCA_23TL00421_20241010
DCA_23TL00422_20241010
DCA_23PA03938_20240522
22 mai 2024
La société Etablissements A a dès lors formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux qui a été rejeté le 17 décembre 2020 par le directeur de l'OFII.
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
En l'espèce, la décision attaquée a été prise en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
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