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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00894_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 27 juillet 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Contrôle de gestion ", ensemble

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04764_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

- la décision du 26 novembre 2021 a été prise par une personne incompétente ; - le contrôle effectué par la DRIEETS méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été valablement informée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01695_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été pris à l'issue d'une procédure illégale dès lors que le rapport adressé au

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01310_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

B soutient que les dispositions de l'article 4 de la loi du 30 juillet 2021 ne seraient pas conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu'elles maintiennent une décision au-delà

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02627_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Toutefois, si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01714_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

. : () / III.- Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02551_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

au regard des buts en vue desquels cette obligation a été prise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03160_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans ces conditions, les moyens fondés sur la circonstance que la décision attaquée, prise en application de la loi du 5 août 2021, porterait atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

B... soutient que : - la décision du 10 juin 2021 est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ressort de la procédure pénale, qu’il n’a jamais à la suite du contrôle de son activité dont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a confirmé ces décisions par deux délibérations du 10 avril 2020. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00417_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00418_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00419_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00422_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de rejet de sa demande d'aide n'est pas signée ; - cette décision n'est pas motivée ; - la condition de calcul

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03938_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

La société Etablissements A a dès lors formé à l'encontre de cette décision un recours gracieux qui a été rejeté le 17 décembre 2020 par le directeur de l'OFII.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02285_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

B au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00930_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En l'espèce, la décision attaquée a été prise en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00801_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.

Source officielle

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