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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
8ème chambre
DCA_24PA03076_20251014
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Juge des référés
ORCA_24PA03632_20250121
21 janvier 2025
préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 2.
ORCA_22LY03272_20241129
29 novembre 2024
L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.
ORCA_25NT00859_20250325
25 mars 2025
à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contres les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01317_20221220
20 décembre 2022
d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".
ORCA_22VE02223_20230126
26 janvier 2023
ORCA_24BX03013_20250331
31 mars 2025
A supposer même que l'intéressé aurait ignoré la décision favorable des autorités grecques rendue le 8 août 2023 sur sa demande du 20 octobre 2022, il ne peut sérieusement soutenir que cette décision serait
ORCA_25LY02353_20251230
30 décembre 2025
de la décision attaquée, conformément à l’article R. 751-5. (…) ».
ORCA_25LY02554_20251230
ORCA_25NC00015_20250314
14 mars 2025
de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".
ORCA_21VE02824_20221117
17 novembre 2022
dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".
ORCA_24LY02390_20250109
9 janvier 2025
de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00501_20230424
24 avril 2023
la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut
ORCA_23NC03261_20240125
25 janvier 2024
ORCA_22VE01316_20230906
6 septembre 2023
ORCA_25VE01617_20250625
25 juin 2025
de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision du 7 juin 2019 refuse de faire droit à leur demande au seul motif du désaccord des consorts C, sur le fondement du jugement rendu par le tribunal de grande instance
ORCA_22VE01159_20221220
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