et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

Par ailleurs, il résulte d'un jugement du 18 décembre 2006 du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, produit par M.

regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 14.

sociale habilités à décerner une contrainte, notamment aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et à ceux ayant repris le régime social des indépendants

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la sécurité sociale : " Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur () ".

A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement au-delà d'une durée

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 juin 2022.

Une décision implicite de rejet de cette demande étant née par l’effet du silence gardé pendant deux mois par l’agence à compter de sa réception, les intéressés ont saisi le tribunal administratif de Nice

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Benlux Louvre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part

, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulon pour qu'il statue à nouveau ; à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du maire de La Londe-les-Maures, ensemble les décisions

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

sociale.

sociale.

Ces demandes ont été transmises par le tribunal administratif de Paris aux tribunaux administratifs territorialement compétents pour connaître des conclusions de la société présentées sur le fondement

Mme C a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du 16 novembre 2020 et de la décision du 26 novembre 2020.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse et

Par un jugement n°1804590 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

par le tribunal administratif de Marseille, ainsi que l'arrêté n° 2021361 du 7 juillet 2021 et la décision du 15 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre