Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Selon l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

D était exposé en l'absence de ce traitement.

Sur la déclaration d'arrêt commun : 8.

Ce faisant, l'administration n'a écarté aucun acte des requérantes qui avaient déposé les déclarations de bénéfices non commerciaux correspondant à leur analyse de la loi fiscale.

B A, ressortissant comorien, est entré irrégulièrement à Mayotte au cours de l'année 2010, selon ses déclarations.

Elle soutient que : - la mission de l'expert a fait l'objet d'une interprétation par ordonnance du 22 septembre 2020 du tribunal administratif ; - il ne revient pas à l'expert de procéder à la mission

B en se fondant sur les déclarations de résultat rectificatives de la SCP Cabinet Infirmier Ambrosini-Brunini-Maraninchi-Salazar au titre des exercices clos en 2014 et 2015 établies par son expert-comptable

Les requérants ne font pas utilement valoir que ces omissions résulteraient d'erreurs commises par l'expert-comptable chargé d'établir les déclarations des sociétés Cofimmed et Médical.

D’autre part, la requérante n’invoque pas utilement la circonstance que son expert-comptable lui aurait indiqué qu’elle n’était pas tenue de déposer les déclarations prescrites par cet article, une telle

Sur la déclaration d'arrêt commun : 10.

titre des années considérées, il n’avait, en revanche, aucunement déposé de déclaration afférentes à des bénéfices industriels et commerciaux concernant ces années, ni n’avait reporté, sur ses déclarations

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 20.

ou une demande de permis au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir.

Revenu irrégulièrement en France, en 2013 selon ses déclarations, il a demandé en 2015 l'abrogation de l'arrêté d'expulsion le concernant et son assignation à résidence.

Par ailleurs, l'administration fiscale a informé l'EURL La Réserve, dans la réponse aux observations du contribuable, de ce qu'elle avait la possibilité de renoncer par une demande expresse au bénéfice

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ".

Par ordonnance du 3 octobre 2023, la présidente de la Cour a désigné le docteur A en qualité d'expert. L'expert a remis son rapport le 5 février 2024.

Il ressort en outre des déclarations faites par M.