administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a retiré son titre

’un prélèvement bactériologique constitue également une faute ; le défaut de mise en place d’une surveillance adéquate aux risques de complications inhérents à cette intervention et découlant de la fausse

lui délivrer un titre de séjour portant mention "vie privée et familiale" et dans l'attente de cette délivrance, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer

A et la société MAAF Assurances devant le tribunal administratif de Pau ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le SDIS des Landes à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4

de détention est fermé, le " premier surveillant ".

tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête qui méconnaît l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande présentée par la

L'époux de la défunte, M. I B, son fils, M. G B, ses parents, M. et Mme E et ses frères, MM.

à titre reconventionnel, la société Relyens Mutual Insurance au paiement des intérêts légaux sur la somme de 102 272,47 euros ou, à défaut, de 18 330,15 euros à compter du 12 octobre 2021, et de la capitalisation

fautes commises par le laboratoire Sanofi et les médecins et de débouter, en conséquence, les consorts F de l'ensemble de leurs demandes ; 4°) à titre encore plus subsidiaire, de constater que les

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, M.

Elle a sollicité le 26 octobre 2017 un titre de séjour pour motif médical.

des frais d'assistance L tierce personne postérieurs à sa consolidation, comprenant une somme de 1 090 752 euros au titre des arrérages échus ; - à défaut elle est fondée à obtenir le versement d'une

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg

, 3 et 7 de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2023, Mme F...

des souffrances endurées par Mme F J I ; - 200 000 euros au titre de la perte de chance de survie ; - 3 597,87 euros au titre des frais d'obsèques ; - 60 000 euros à chacun des trois aînés pour

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 7.

de 50 %, très supérieur au taux de défaut effectivement observé sur la période, et en ce qu'il fait appel à un ratio " K/Ml " devant être égal à 1, valeur pourtant inapplicable dans la formule contenue

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, M.