de quarante-cinq jours dans le département de la Loire-Atlantique.

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

n° 604/2013 dès lors que leur situation famille les rend vulnérable.

10 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

à l'interdiction de destruction des espèces et des habitats protégés, en faisant application des nouvelles règles de fond issues de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 qui a inséré un

La SNC Aremiti soutient que : - la loi du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023 méconnaît les principes d’égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques prévus par les articles 6 et 13 de

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En premier lieu, l'arrêté de transfert mentionne que, lors de l'enregistrement du dossier complet de M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 ; - la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; - le décret du 29 octobre 1913 réservant

au domaine de la Ribellerie voisin ; - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité des articles 1AUh 2.1.3 et 1AUh 2.1.4 du règlement du PLU, dès lors que les exceptions aux règles prévues

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.