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11 208 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02722_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle relève appel de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, la demande d'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02723_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle relève appel de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, la demande d'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02724_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle relève appel de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, la demande d'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02725_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle relève appel de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, la demande d'annulation de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01103_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

A, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 8 février 2024 de la magistrate désignée du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02364_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement n° 2403637 du 5 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de sa destination

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02894_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2516885 du 17 octobre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02148_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; - subsidiairement, il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03782_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement n°2204149 du 11 juillet 2022, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a admis M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01708_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il n'est pas contesté que le docteur A ne figure pas sur la liste annexée à la décision INTV2129890S du 1er octobre 2021 portant désignation du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01865_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux demandes d'annulation des assignations à résidence ; Sur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dehors des cas où il est commis ou désigné d’office, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges ne s’est pas bornée à rappeler l’état du droit en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03099_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de la juridiction administrative ; () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01596_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02866_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par une décision du 15 octobre 2021, la présidente de la Cour a désigné M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02198_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

la cour d'appel de Paris ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître ses demandes : les décisions administratives attaquées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02199_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

la cour d'appel de Paris ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître ses demandes : les décisions administratives attaquées

Source officielle

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