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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02722_20250109
9 janvier 2025
Elle relève appel de l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, la demande d'annulation de la décision
ORCA_24MA02723_20250109
ORCA_24MA02724_20250109
ORCA_24MA02725_20250109
ORCA_24MA01103_20241018
18 octobre 2024
A, représenté par Me Roilette, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 8 février 2024 de la magistrate désignée du tribunal
ORCA_24TL02364_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2403637 du 5 août 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_24VE01361_20250211
11 février 2025
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de sa destination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2516885 du 17 octobre 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; - subsidiairement, il n'y a pas lieu de statuer
6ème Chambre
DCA_22PA03782_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n°2204149 du 11 juillet 2022, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Melun a admis M.
1ère Chambre
DCA_23NT01708_20240130
30 janvier 2024
Il n'est pas contesté que le docteur A ne figure pas sur la liste annexée à la décision INTV2129890S du 1er octobre 2021 portant désignation du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII.
6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux demandes d'annulation des assignations à résidence ; Sur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
dehors des cas où il est commis ou désigné d’office, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges ne s’est pas bornée à rappeler l’état du droit en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03099_20240201
1 février 2024
de la juridiction administrative ; () / Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour
ORCA_23VE01596_20241210
10 décembre 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02866_20220705
5 juillet 2022
Par une décision du 15 octobre 2021, la présidente de la Cour a désigné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01306_20250110
10 janvier 2025
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
la cour d'appel de Paris ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la juridiction administrative est compétente pour connaître ses demandes : les décisions administratives attaquées
ORCA_23BX02199_20231011
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