Par un courrier en date du 4 avril 2019, M.

Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - un ouvrage inachevé à la date d'expiration du délai de validité du permis de construire constitue une construction juridiquement existante, sur laquelle

2015 dans le cadre d'investissements outre-mer sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, relève que le projet immobilier n'a pas été réalisé avant le 18 décembre 2017, date

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable à compter de la date

article R. 222-1 du code de justice administrative pour donner au requérant, par voie d’ordonnance, acte de son désistement d’instance sur le fondement de l’article R. 776-12 du même code, abrogé à la date

français dans un délai de soixante jours et a fixé un pays de destination, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la date

Par un contrat d'occupation temporaire de mouillage public en date du 8 mars 2017, M.

Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 17 février 2023, M.

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

Aux termes de l'article R. 612-17 du même code : " La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que

Après l'expiration de ce titre de séjour, il a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de ce titre le 9 août 2022.

séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger titulaire d’un document de séjour doit, en l’absence de présentation de demande de délivrance d’un nouveau document de séjour six mois après sa date

des comptes de l'opération à la date d'expiration du contrat, d'où il résultera un solde d'exploitation et un solde des financements issus des emprunts et des avances consenties par le concédant. / 33.1.1

. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

A la date à laquelle prend fin la convention, l'emplacement concédé doit être entièrement libéré de tous les objets mobiliers (meubles, matériels, marchandises, etc.) 3. a) A l'expiration du délai d'un

contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L. 4139-6, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date

à laquelle la durée de validité de ce titre est venue à expiration.