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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01045_20260203
3 février 2026
Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) » Aux termes de l’article L. 423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En cas de rupture
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
Il fait valoir que : - la convention de rupture a fixé le solde dû notamment au titre des heures supplémentaires ; M.
Juge des référés
ORCA_25VE00032_20250422
22 avril 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04358_20220407
7 avril 2022
B n'assortit ses conclusions d'aucune démonstration médicale; le certificat médical établi le 12 septembre 2018 ne conclut pas que la rupture du ligament croisé antérieur du genou droit serait en relation
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
la directive et de l'article 55 de la Constitution de 1958, et le tribunal n'a pas tiré les conséquences de cette inconventionnalité ; - la responsabilité de l'Etat doit aussi être engagée pour rupture
DCA_21PA06476_20230131
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
d'une canalisation de gaz mais la rupture d'un branchement d'alimentation en eau, qui a conduit au percement de la canalisation de gaz ; par suite, le juge de première instance ne pouvait pas confier
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
les tènements immobiliers du 4 rue Antoine Barye et du 1 rue du Puits ne comportant que peu d'arbres et ne constituant pas un vestige de la forêt de Fontainebleau ; - la délibération comporte une rupture
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
au motif que des membres du CDOM exerçaient dans les établissements concernés ; en ne proposant pas une telle alternative à l'ensemble des électeurs, cela a nécessairement eu pour effet de créer une rupture
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
du fonds de commerce ; 4°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de sa demande de réparation notifiée le 27 juillet 2020, ainsi que de la capitalisation de ces derniers à la date
5ème chambre
DCA_24VE00352_20240919
19 septembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas tenu compte du fait que la rupture de la vie commune avec son époux était
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
Ainsi qu'il vient d'être dit, l'inondation de la propriété de M. et Mme C est consécutive à la rupture, le 3 décembre 2003, de la digue de la Petite Argence.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle l’établissement public Voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande datée du 26 avril 2021 tendant à
ORCA_23VE02708_20250617
17 juin 2025
Par un jugement n° 2107601 en date du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
reçu sa facture n°18103802 du 30 novembre 2018 d'un montant de 5 867,70 euros, et le 8 octobre 2020, date à laquelle cette facture a été réglée par le SDMIS.
5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
A a été prise pour tenir compte, à l'approche de la date à laquelle son lien avec le service serait rompu par atteinte de la limite d'âge, de son employabilité lors de son retour en France.
2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
de réforme en date du 18 février 2021, qui ne constitue qu'un élément de la procédure devant aboutir à la décision rectorale, n'est pas de nature à faire, par lui-même, grief à M.
DCA_23NC01064_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - Mme A ne pouvait se prévaloir d'un réexamen de son IFSE à la date de sa demande, dès lors qu'elle ne se trouvait pas dans l'une des hypothèses de réexamen prévue par l'article 3 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01069_20260127
27 janvier 2026
précédente sanction disciplinaire ; - aucune faute ne lui est imputable et la sanction est disproportionnée ; - la révocation est entachée d'un détournement de pouvoir et motivée par son refus de rupture
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