C ne conteste pas que la SARL Concept Immo n'avait pas payé, à la date de leur exigibilité, les droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle devait conformément aux déclarations qu'elle avait souscrites

consulter la charte sur le site internet mentionné ni avoir fait la demande de remise d'une version papier avant le début de ces opérations.

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () ".

A défaut de comptabilité, le service a reconstitué selon la procédure de taxation d'office les recettes tirées de cette activité à partir des comptes bancaires de M.

/ soit par récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations, à la condition de conserver tous les documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour, opération par opération ».

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur

Si, dans la version du texte applicable au litige, le report d'imposition bénéficie à la totalité de la plus-value résultant d'une opération d'apport avec soulte lorsque le montant de celle-ci n'excède

de distribution. / La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. () ".

sur la réalité de cette opération. 14.

Il résulte de l’instruction que les opérations de contrôle de l’activité de M.

Par une troisième requête, la société de fait A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du

Ne constituent pas de telles opérations, d’une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes,

entre la remise du premier chèque correspond à la date de cession.

peu clair, non assorti de justificatifs bancaires et sans date certaine.

Ce courrier mentionne également une date limite de réponse au 30 novembre 2015.

Le service a également constaté qu'aucun paiement de l'impôt n'avait été enregistré dans les comptes bancaires des deux trusts.

Au titre de l'année 2010, outre une telle attestation, il se borne à produire une demande de souscription pour un livret A en date du 15 janvier 2010, un récépissé d'opération bancaire en date du même

Toutefois, l'opération constituée d'une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la taxe sur la valeur ajoutée

Par une décision en date du 2 janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M.

En l’absence de déclarations annuelles de taxe sur la valeur ajoutée, M.