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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23TL02413_20240827
27 août 2024
27 août 2024
préalable du 14 août 2018 ; - les deux demandes de provision ont des fondements juridiques distincts ; - la prescription quadriennale n'a pas commencé à courir compte tenu des instances en cours
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03440_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
une expertise, confiée au même collège d’experts afin, notamment, de compléter l’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal par une ordonnance n° 2400176 du 18 mars 2024 et a rejeté la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
résulte de ce qui précède que la société GTM Guadeloupe est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01861_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'affection dont il est atteint ; - la demande indemnitaire est prescrite ; - la demande d'expertise est dépourvue de toute utilité ; - la demande
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02803_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022 et des mémoires ampliatifs, enregistrés les 25 et 26 juillet 2022, la société Solotrat, représentée par Me Delvolve, demande à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01099_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
versement de la NBI à compter du 16 mars 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ayant, en dernier lieu, par une ordonnance n° 19MA05131 du 21 avril 2020 rejeté la demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01532_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par une ordonnance n° 1509603 du 25 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de provision de l'association Hetsika.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04981_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un jugement n° 1600824 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00300_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, par une ordonnance du 17 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a fait partiellement droit à la demande de provision que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Ils soutiennent que les sommes demandées à titre provisionnel sont sérieusement contestables dans leur montant.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de l'ONIAM à lui verser une provision de 1 288 391, 60 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par suite, le SMEAM ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société SMTPC était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'état du dossier ne permet pas de statuer sur la demande indemnitaire relative aux dépenses de santé et au préjudice professionnel de Mme D.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
ordonnance n° 23BX01470 du 20 novembre 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance n° 2300025 du 16 mai 2023 du juge des référés du tribunal et a rejeté la demande
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A de la prise du Mediator à partir du 7 juillet 1999, a ordonné une expertise et a rejeté la demande de provision.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un jugement n° 1906866 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B veuve D.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le juge du référé-provision n'a pas l'obligation de communiquer au demandeur le mémoire en défense de la partie adverse, dès lors que celui-ci ne comporte pas d'élément nouveau susceptible d'exercer une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A a saisi le juge des référés du tribunal le 20 juin 2017 d'une demande de provision.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un jugement avant dire-droit du 1er octobre 2021, le tribunal a rejeté la demande de provision, et a ordonné une expertise avant dire-droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il relève appel de l'ordonnance du 18 mai 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de provision. 2.
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