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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
code de la sécurité intérieure au titre des dommages causés par les attroupements et rassemblements ; - elle a subi un préjudice constitué par la perte d'exploitation, la perte nette liée à la destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00307_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
maritime ni la circulation piétonne ; l'autorité compétente n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ; - le ponton, ancien, est totalement intégré dans son milieu naturel ; - la destruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01284_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
à huit jours sur son ex-conjointe et pour des menaces de crime contre des personnes, qu'en 2009, il a été entendu pour outrage à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public et destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
pas avérée ; les éléments produits par le préfet, qui sont imprécis, ne permettent pas de justifier de la fréquentation de la zone du projet par des cigognes noires ; - aucune dérogation pour la destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
composé de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Saint-AF-sur-Nohain et de Saint-Laurent l'Abbaye le temps que cette dernière obtienne une dérogation à la destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
février 2022, lequel l'a informée de ce qu'un délai de deux mois lui était nécessaire pour produire ses observations ; - il a été demandé au pétitionnaire de déposer une demande de dérogation à la destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il produit une expertise, réalisée le 29 juillet 2021 par un expert près la cour administrative de Marseille, concernant les conséquences de l'arrêt contesté et de la destruction des ouvrages sur les biens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article 5.1 de cet arrêté rappelle qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la destruction, l'altération et la dégradation des habitats d'espèces animales protégées sont interdites
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22187_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
août 2012, il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a commis durant cette période plusieurs délits pour lesquels il a été condamné, à savoir le 19 septembre 1996 pour vol avec destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
antérieure : L'association Rewild a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet des Landes a accordé une dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'environnement ; elle l’est également s’agissant des zones humides et du non-respect des orientations du SDAGE Loire Bretagne alors qu’il n’est pas démontré l’absence d’alternative avérée à la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle (…) d’animaux de ces espèces (…) ; / (…) 3° La destruction, l’altération
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
S'agissant de l'absence de dérogation à la destruction d'espèces protégées ou d'habitats d'espèces protégés : 38.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00111_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
au profit de couples stériles ou de femmes seules et aurait orienté son don, sans son consentement, vers la recherche ; d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nantes de procéder à la destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00104_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
construction des éoliennes sur les sols et sous-sols et, d'autre part, d'injonction à la société Centrale éolienne de La verte épine de déposer un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01587_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Training (AGT) le 16 mai 2022, révélée par les courriels du 19 décembre 2022, du 25 janvier 2023 et du 2 février 2023, ensemble la décision de l’OSAC ordonnant à la société AGT de procéder à la destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04180_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
de démarches auprès de la préfecture de la Guyane pour régulariser sa situation, ce qui ne lui aurait pas permis de retirer un titre de séjour, qui aurait été établi, dans le délai imparti avant destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
s'agissant de la délégation de signature ; - la condamnation prononcée par le tribunal est irrégulière faute pour l'administration de leur avoir préalablement reproché une infraction consistant dans la destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
déterminer les ouvrages du port du Château Saint Jean présentant un caractère patrimonial ; - de déterminer l’atteinte potentielle à l’environnement au paysage et à l’architecture locale de la destruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officiellePage 22 sur 88