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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01461_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
707,50 euros sur une facture totale de 111 112,83 euros au titre de l'exercice clos en 2017, ce qui démontre que celle-ci disposait de la trésorerie nécessaire pour honorer, au moins en partie, ses dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03209_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
du droit d'asile, ensemble la décision du 26 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la lettre du 21 mars 2019 mettant en demeure la société IKS de s'acquitter de sa dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sociétés ne correspond pas à la période pour laquelle il a été solidairement condamné au paiement de cette imposition par l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 23 avril 2012 ; - le montant de la dette
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
4 février 2026
article 93 du même code, le produit correspondant à la prestation réalisée pour cette société doit être réduit à concurrence du décaissement, réalisé par la société Fibalko, correspondant au montant de la dette
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03499_20260204
4 février 2026
4 février 2026
bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité correspondant à la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01147_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de mesure de suspension, ils seront contraints de vendre leur patrimoine immobilier dans « les plus mauvaises conditions » ; ils ne disposent pas des liquidités nécessaires pour s’acquitter de leur dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
les 18 novembre 2021, 17 janvier 2022 et 15 avril 2022 au titre, respectivement, des mois d'octobre 2021, décembre 2021, et mars 2022, toujours à l'instruction, lui ouvrant droit à imputation sur la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de réouverture de la ligne Belfort-Delle, l'arrêté de cessibilité n° 20150826-0002 du 26 août 2015 et l'arrêté de cessibilité n° 90-2017-02-03-003 du 3 février 2017.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces écritures caractérisent l'inscription délibérée au passif de la société de dettes non justifiées à l'égard de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que l'existence d'une dette de 429 516 euros de la SARL La Vallée Berreult à l'égard de son ancien locataire n'était pas fondée dans son principe à la clôture de l'exercice 2015 et ne présentait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
a dénaturé les faits et entaché sa décision d'erreurs de droit ; - la garantie donnée à la filiale BDL couvre uniquement les risques que constituent le défaut du débiteur, la restructuration d'une dette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En janvier 2012, la commune a constaté un décollement du parement externe du mur de soutènement et a ordonné, le 8 mars 2012, l'arrêt des travaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
soutient que : - la somme de 115 662,82 euros résulte de la caution versée par elle, remise par le notaire au centre des impôts de Tulle, le 18 mai 2010, à la suite de la vente du terrain situé sur la commune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
- la DEETS a commis une erreur d’appréciation en homologuant le PSE.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B a trait à l'appréciation que la chambre régionale des comptes PACA a portée sur le bénéfice retiré par la commune d'Istres de la fiscalité du SAN Ouest-Provence.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00023_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
liquidateur amiable de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Exellia Automobiles, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'obligation de payer une dette
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B, attaché territorial, exerce la fonction de responsable de l'administration générale et des moyens au sein de la commune de Sainte-Rose depuis 1er juin 2017.
Source officiellePage 22 sur 107