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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA05553_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01514_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Article 2 : La requête n° 25PA01514 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. Article 3 : L’Etat versera à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03637_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement et demande à ce qu'il soit sursis à son exécution. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01239_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
C B, représenté par Me Bernard, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A se sont engagés à acheter à la société civile immobilière Saint-Denis 1 les lots n° 3, 4, 5, 7 et 8, correspondant à un appartement et trois caves, d'un ensemble immobilier situé rue C à Saint-Denis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans de telles conditions, la commune de Tassin-la-Demi-Lune n'est pas fondée à soutenir qu'aucune décision de suppression de menus de substitution n'a été adoptée. 9.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02663_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 avril 2023 refusant à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02304_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée. Article 2 : La commune de Tassin-la-Demi-Lune versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03476_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. 2. Les requêtes n° 22PA03476 et n° 22PA03477 présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis sont dirigées contre le même jugement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03477_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. 2. Les requêtes n° 22PA03476 et n° 22PA03477 présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis sont dirigées contre le même jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04457_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un arrêté du 14 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03973_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B, - enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00407_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03940_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le préfet de Seine-Saint-Denis auquel la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04986_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen " et à la commune de Saint-Denis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04037_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La requête a été communiquée le 31 décembre 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05200_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La requête a été communiquée le 31 décembre 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01626_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ainsi que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01146_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, si le devis de la société H daté du 15 janvier 2019 fait état d'un montant de travaux à réaliser de 257 135,40 euros toutes taxes comprises, il n'est pas établi qu'il porte sur la seule rénovation
Source officiellePage 22 sur 521