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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00387_20230720
20 juillet 2023
S'il est constant que le requérant entretient une relation de couple avec une compatriote et qu'un enfant est né de leur union, son attestation de demande d'asile, délivrée le 6 avril 2021, alors même
ORCA_22LY03145_20230313
13 mars 2023
B se prévaut de la relation de couple qu'il entretient avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour et fait valoir qu'ils élèvent ensemble leurs deux enfants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01127_20220411
11 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il écarte les moyens tirés du défaut d'entretien des ouvrages publics situés en amont du site d'exploitation et de la politique
1ère chambre
DCA_24PA00048_20240516
16 mai 2024
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
4ème chambre
DCA_23NT00229_20230630
30 juin 2023
Il ressort du résumé de son entretien du 14 novembre 2022 que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
AJ... suffisait à ce que la demande de première instance soit recevable dans son ensemble.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
Sur les biens dénommés de " premier établissement " installés par le délégataire : 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
et du curage des cours d'eaux domaniaux ; les manquements de l'Etat dans l'entretien et l'aménagement hydraulique du Rhône, fleuve qui revêt le qualificatif d'ouvrage public, ont favorisé les inondations
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
L'article R. 2124-16 du même code dispose que : " () Les équipements et installations implantés doivent être conçus de manière à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial. ()
3ème chambre
DCA_21PA00484_20230306
6 mars 2023
celle-ci, dès lors notamment que le code de l'aménagement permet la protection des ressources en eau et que les terrains concernés sont classés en zone naturelle du plan d'aménagement de Punaauia ; l'entretien
DCA_21PA04069_20230306
ORCA_23LY02759_20231005
5 octobre 2023
Toutefois, la requérante, qui a déclaré lors de son entretien individuel ne pas avoir de famille dans l'un des États membres de l'Union européenne, ne produit aucun élément permettant d'établir un lien
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
de la voie communale qui incomberait à la commune en vertu de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
préfet du Puy-de-Dôme l'a autorisée à exploiter la microcentrale de Chantelauze pour la production d'énergie hydraulique, pour une durée limitée à quinze ans à compter de la mise en service de 1'installation
4ème Chambre
DCA_21VE00496_20241001
1 octobre 2024
S'agissant de la caducité de l'arrêté initial du 13 mai 2015 : 5.
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
Par un jugement n° 2000370 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions
Juge des référés
ORCA_25BX01044_20260203
3 février 2026
-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dès lors qu’il est père d’une enfant française mineure sur laquelle il exerce l’autorité parentale conjointe et contribue à son éducation et à son entretien
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
ferroviaires ne trouvent pas leur origine dans l'existence, l'entretien ou l'exploitation du pont-route du pont, et notamment ses caractéristiques tenant à la cire pétrolière contenue dans les gaines
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
de l'ouvrage ; - à supposer que sa responsabilité soit retenue, comme l'a jugé le tribunal, la faute du maitre de l'ouvrage, résultant du défaut d'entretien de l'ouvrage, devra être considérée comme
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02669_20220428
28 avril 2022
B à son encontre sont irrecevables faute d'avoir lié lié le contentieux ; - l'entretien de la portion de voie sur laquelle M.
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