Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle

et moraux en Martinique ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision du 22 juin 2021 est entachée d'une erreur de droit ; - elle possède le centre de ses intérêts matériels

etc) ; - pertinence de la proposition (cohérence des moyens matériels et humains, calibrage etc) pour le cas pratique " Demain le Sud " décrit dans le CCTP ; - qualité et diversité du matériel proposé

et moraux à La Réunion ne constitue pas une décision faisant grief ; - la décision du ministre de l’intérieur du 14 mars 2023 a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’erreur

attaquée d'erreur de droit. 9.

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter

Il soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. M.

Aux termes de l'article R 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif que sa

A a demandé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 11 juillet 2019, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande. M.

de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d'une erreur ou

En premier lieu, les moyens tirés de ce que la préfète de la Loire aurait entaché ses décisions d'erreurs matérielles et n'aurait pas statué après examen des dossiers peuvent être écartés dès lors qu'il

matérielle ; cette information erronée vise à induire l'administration en erreur ; le dossier ne présente aucune information claire sur l'intégration au projet de l'immeuble du 85 quai des Chartrons à

Il soutient que la décision refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité. M.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir