cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution

d'exécution de la mesure d'éloignement ; - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, qui est fondée sur l'insuffisance des éléments relatifs à sa présence habituelle en France,

A se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et qu'il

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

Elle est également suffisamment motivée en fait par la circonstance que l'intéressé présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction et que l'exécution de la mesure d'éloignement demeure

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

de la mesure d'éloignement et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 pris à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit car il ne s'est pas soustrait à l'exécution

d'une précédente mesure d'éloignement () ". 10.

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

B a fait l'objet, préalablement à l'arrêté contesté, de deux mesures d'éloignement.

devant les services de la gendarmerie nationale et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution

cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

de la mesure d'éloignement et de lui délivrer un récépissé.

de la mesure d’éloignement prise à son encontre.

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l'exécution

subsidiaire le 26 juillet 2025, et l'exécution de la mesure d'éloignement aura pour effet, compte tenu de l'interdiction de retour sur le territoire français dont elle est assortie, de l'empêcher de voir

d'une précédente mesure d'éloignement en date du 28 novembre 2013.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 7.