à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne

Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative

lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

La modification de la question soumise au vote s'inscrit dans les limites du droit d'amendement. 12.

Aux termes de l'article 71 de ladite loi, en sa rédaction alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 6 février 2020 rejetant son recours

exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours

Par un jugement n° 2414824 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’interdiction de retour et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L 'article R. 421-5 de ce même code dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Une décision implicite de rejet de son recours est donc née le 20 mai 2019.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Sa demande en ce sens a été rejetée à deux reprises, de même que les deux recours formés devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa en dernier lieu en 2022. M.

dans le délai imparti ; il s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle d'exercer la défense de ses droits ; a aucun moment, il ne lui a été indiqué les modalités d'exercice de ce recours ; ainsi, la

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que la maladie provenant d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par le fonctionnaire ait été

Adjointe technique de 2ème classe affectée à la commune de Louviers, où elle exerçait les fonctions d'agent d'entretien, Mme A a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 5 mai 2014.

A B, de nationalité britannique, né en 1970, a adressé au préfet de l'Isère, qui l'a reçue le 13 janvier 2020, une déclaration de libre établissement en vue d'exercer en France la profession de moniteur

contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. 3.