Mme D B F a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait

supérieure à 8 jours pour des faits commis en 2015 au cours d'une dispute entre deux chauffeurs de véhicules.

L'obligation de quitter le territoire n'a pas nécessairement pour conséquence de la séparer de son enfant, né le 13 mars 2021.

Toutefois, l'arrêté contesté n'a par lui-même ni pour objet ni pour effet de séparer M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 6.

le tribunal et auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu, alors par ailleurs que rien ne semble devoir faire obstacle à ce que M.

M. et Mme D... relèvent appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a fait droit à cette demande.

, le tribunal ne pouvait faire droit à la demande d'injonction qui lui était présentée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute ne sont pas réunies en l'absence de caractère grave

huit jours en présence de mineur, et qu'en répression de ces faits, il avait été placé en régime de semi-liberté du 15 décembre 2023 au 20 avril 2024, qu'il avait fait l'objet le 21 avril 2022 d'une interdiction

valoir ses observations, ce qu'elle a fait le 2 février 2017 sans demander la communication d'un quelconque document.

Il fait également valoir que si le couple s'est séparé en 2020, il rend régulièrement visite à sa fille dont il participe à l'entretien et à l'éduction.

Mme A fait appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2024 à 12h00.

postérieures à cette date. 3.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Ce statut lui a été retiré le 21 février 2023 en raison de sa séparation avec sa compagne.

L'arrêté litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M.

Elle fait valoir que : la requête est irrecevable faute pour M.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Quay-Portrieux et de Mme E une somme de 750 euros chacune à verser à M. et Mme C au titre